Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par des clients (ci-après « Client ») sur le site www.dalyaurecreation.com (ci-après « Site »), édité par Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa).

 

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) à ses clients. En acceptant les présentes CGV, vous affirmez avoir l'âge légal requis, c'est à dire 18 ans ou l'autorisation écrite de votre représentant légal si vous êtes mineur. Vous affirmez également être une personne physique ayant droit de conclure des contrats.

Lorsque que vous effectuez une commande sur le site www.dalyaurecreation.com, nous vous invitions à valider nos CGV afin de pouvoir procéder à votre commande. En cas de refus de nos CGV, vous ne pourrez pas effectuer de commandes sur notre site.

Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou à des fins d'amélioration de l’utilisation de son site. Les CGV applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande par le client et nous attirons votre attention sur le fait de consulter régulièrement ces CGV.

 

2. Produits

Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) s'engage à fournir à ses clients des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits proposés sont ceux que vous trouverez sur le site www.dalyaurecreation.com et dans la limite des stocks disponibles. Nous attirons votre attention sur le fait que selon votre outil de navigation (ordinateur, téléphone portable, tablette), le visuel peut en être modifié notamment au niveau des couleurs. Nous n'en sommes pas responsables. Chaque article présent sur le site fait l'objet d'une description la plus précise possible (composition, matières et/ou matériaux, poids, etc...). De plus, nous vous rappelons que ce sont des créations artisanales réalisées à la main et que nous ne pouvons garantir un produit parfaitement identique au visuel présent sur le site.

 

3. Commandes / achats

Le client passe commande sur le site www.dalyaurecreation.com en sélectionnant les produits souhaités, en choisissant les options de personnalisation le cas échéant, et en validant sa commande après vérification. Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies par le client et la confirmation enregistrée seront la preuve de la transaction. Si le client a une adresse électronique et qu'il l’a renseignée sur son bon de commande, Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) lui indiquera par email la confirmation ainsi que l'enregistrement de sa commande.

 

4. La personnalisation et les délais de fabrication liés à une demande particulière

En cas de personnalisation ou de fabrication à la demande, un délai supplémentaire est appliqué. Celui-ci est précisé au client lors de sa commande. Si le client confirme la commande, il accepte de fait ce délai supplémentaire.

 

5. Tarifs / paiements

Tous les prix des produits sont indiqués en euros. La TVA est non applicable (article 293B du CGI). Pour les envois à l'étranger, Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) rappelle à ses clients que des frais de douanes ou des taxes peuvent s'appliquer (ces frais et taxes sont dus par le client directement au transporteur).

Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Modalités de règlement
Le règlement de la commande peut s'effectuer via deux modes de paiement :

- par carte bancaire via la plateforme sécurisée Mollie au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.dalyaurecreation.com. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

- par virement SEPA

En cas de litige entre le client et Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa), ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa). En cas de litige sans solution, le client peut s'adresser au Tribunal de Dax (où mon établissement est enregistré), SIRET 930 595 228 000 14.

6. Livraison

Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) s'engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande, sous réserve de disponibilité et sauf cas de force majeure. Les frais et modalités de livraison sont précisés au client avant validation de la commande. Le montant des frais de livraison sont intrinsèquement liés à la valeur du ou des articles commandés. Nos produits sont livrés contre signature soit en colissimo, soit en valeur déclarée, soit en chronopost (liste non exhaustive). Si toutefois vous rencontrez des difficultés pour la livraison, veuillez nous en faire part via le formulaire de contact.

 

7. Transfert de risques et de propriété

Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) garde la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement total du prix.

 

8. Rétractation et Retours

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les produits soient retournés dans leur état et emballage d'origines. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client. Les articles retournés abîmés, dégradés ou modifiés ne seront ni repris, ni remboursés et seront de ce fait réexpédiés au client. L'objet devra également être accompagné d'une lettre de demande de rétractation. L'Institut National de la Consommation met en ligne un exemple de lettre que vous pouvez retrouver ici.

Nous attirons l'attention du client concernant les articles personnalisés (gravure, taille spécifique...) ou réalisés expressément à la demande du client. En effet, aucun retour ni délai de rétractation ne sera applicable en vertu de l'article L221-28 du code de la consommation.

L'adresse à laquelle le retour des produits doit se faire est indiquée sur la facture.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Si ce moyen de paiement n'est plus valide, il est de la responsabilité du client nous en informer et de nous communiquer un moyen de paiement valide afin de procéder à ce remboursement. Par ailleurs, toute commande réglée au moyen d'une carte cadeau (ou e-carte) ou d'un avoir, ne pourra être remboursée que sous forme d'avoir.

 

9. Garantie légale des vices cachés et garantie légale de conformité

Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) garantit la conformité des produits avec la commande et la législation en vigueur. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation et le Code civil.

Pour la garantie de conformité des biens, se référer aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation.

Pour la garantie légale des vices cachés, se référer aux articles L211-1 du code la consommation.

 

10. Garantie et responsabilité

Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client ou d'un cas de force majeure. Nous attirons votre attention sur le fait que nos créations sont réalisés à la main dans divers métaux (argent 925 millième, argent fin, or...) mais ils peuvent également être composés d'autres matières, perles ou pierres. Il s'agit de bijoux fins et précieux qui nécessitent donc une attention, une manipulation et une utilisation toute en délicatesse. Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) tient de ce fait à vous signaler que toute oxydation, casse, altération ou dégradation, ainsi qu'une usure des matériaux ou matières ne pourront être pris en garantie.

Toutefois, les défauts de fabrication sont légalement garantis pour une durée de 24 mois à compter de la réception par le client de sa commande.

 

11. Données personnelles

Les données personnelles de nos client sont collectées et traitées par Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) conformément à la politique de confidentialité visible ici et dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

 

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

13. Litiges et médiation à la consommation

En cas de litige entre le client et Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa), ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa) dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Rappel des coordonnées du vendeur :

Dalyaure Création – E.I Sauzeaud Mélissa – 40380 Vicq d'Auribat

Formulaire de contact

14. Propriété intellectuelle

L'entièreté des contenus présents sur le site www.dalyaurecreation.com (textes, images, logos etc...) sont la propriété exclusive de Dalyaure Création (E.I Mélissa Sauzeaud), sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord préalable de Dalyaure Création (E.I Sauzeaud Mélissa).